Republique Gabonaise

RÉFORME DE L'ÉTAT ET LA MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION

La réforme de l'État et la Modernisation de l'Administration sont au coeur de mon ambition pour le Gabon. Conduire notre pays vers l'émergence nécessite que le Gouvernement poursuive avec toujours plus de détermination les réformes déjà engagées et accentue ses efforts visant à l'identification des secteurs qui appellent de nouvelles politiques publiques encore plus vigoureuses.

Mais toutes ces reformes ne pourront être profondément opérantes que si, au-delà de leur mission structurelle, elles s'appuient sur une meilleure prise en compte de l'Agent Public aussi bien dans sa formation, dans la gestion de sa carrière, que dans sa rémunération.

Pour relever les défis de l'Émergence, l'Agent Public doit être bien formé et placé dans les conditions optimales, de sorte qu'en toutes circonstances, il se sente toujours interpellé par la grandeur de sa mission.

Dans cette perspective, j'ai instruit le Gouvernement, particulièrement le Ministre du Budget et de la Fonction Publique, de me proposer, dans les meilleurs délais, une grande reforme de l'ENA, un nouveau cadre de gestion des situations administratives et un nouveau système de rémunération des Agents Publics.

I. LA RÉFORME DE L'ENA

La grande réforme de l'ENA que j'ai décidée d'entreprendre passera nécessairement par sa fusion avec l'IEF, à l'exception des activités relevant de son pôle régional. Elle a pour principal objectif de faire de l'ENA, le cadre par excellence de formation des grands Commis de l'État.

Au-delà de la réforme de l'ENA, j'ai décidé de poursuivre et d'amplifier la politique de délocalisation de certaines universités et grandes écoles afin que la future élite de notre pays s'imprègne suffisamment des réalités diverses de l'intérieur du pays.

Dans cette perspective, j'annonce la délocalisation de :

- L'École Nationale d'Administration (ENA) intégrant l'Institut de l'Économie et des Finances (IEF) à Fougamou ;

- L'École Nationale des Arts et Manufactures (ENAM) à Mbigou ;

- L'École Nationale de la Magistrature (ENM) à Koulamoutou ;

- L'École Nationale des Eaux et Forêts (ENEF) à Makokou ;

- L'institut National de la Poste, des Technologies, de l'Information et de la Communication (INPTIC) à Franceville .

A titre de rappel, ces délocalisations s'inscrivent dans la suite de celles déjà effectuées, à savoir, l'École Nationale des Cadres Ruraux d'Oyem, l'École des Douanes de Léconi, l'Institut du Pétrole de Port Gentil et l'École des Mines de Moanda.

Ces délocalisations ont pour objet, entre autres, de promouvoir le développement équilibré de notre pays ; c'est autant d'opportunités pour les investisseurs privés, étrangers et nationaux de créer autour de ces entités toutes les infrastructures économiques, sociales, sportives et culturelles susceptibles de fixer les populations à l'intérieur du pays.

Le Ministre du Budget et de la Fonction Publique est chargé de soumettre le plan de mise en oeuvre de cette opération dès 2012.

II. LA CRÉATION DES CENTRES DÉLÉGUÉS DE GESTION ET DES DIRECTIONS CENTRALES DES RESSOURCES HUMAINES

Depuis plusieurs années l'Administration accuse des retards dans la gestion des situations de ses agents. J'ai instruit le Ministre du Budget et de la Fonction Publique de me proposer, d'ici à la fin de l'année en cours, un nouveau système de gestion des personnels de l'État.

Celui-ci s'appuiera sur un nouveau cadre institutionnel s'articulant autour de deux nouvelles structures :

- Les Directions Centrales des Ressources Humaines (DCRH) ;

- Les Centres Délégués de Gestion (CDG), à l'instar de ce qui se fait déjà pour la gestion des carrières des personnels de la Défense Nationale.

La mise en place des Directions Centrales des Ressources Humaines (DCRH) et des Centres Délégués de Gestion (CDG) au sein de chaque Ministère et Administration conditionne la réorganisation de la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique.

J'attendrai de ces nouvelles structures qu'elles donnent plus de lisibilité et plus d'automaticité dans les actes de gestion des carrières des agents publics.

III. LA RÉFORME DU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS

La politique d'Émergence impose à l'Agent Public des obligations et des contraintes supplémentaires en termes d'engagement et d'investissement dans le travail. L'Agent Public se trouve ainsi dans un environnement qui l'amène désormais à travailler plus.

En contrepartie, il est juste qu'il soit mieux rémunéré et qu'au moment de sa mise à sa retraite, il se sente rétribué à hauteur des efforts fournis durant sa carrière.

Il nous faut donc revisiter notre système de rémunération, y compris le régime des pensions de retraite Dans ce sens, j'ai instruit le Ministre du Budget et de la Fonction Publique de proposer, dès 2012, un nouveau système de rémunération de l'agent public, qui tienne compte de toutes ces contraintes.

Entre temps, soucieux de toujours faciliter l'accès des Gabonais au logement, j'ai décidé de revaloriser et d'harmoniser l'aide au logement allouée aux agents publics. A partir de janvier 2012, et sans préjudice des régimes spéciaux déjà en vigueur consacrant des allocations plus élevées, les agents publics recevront une allocation d'aide au logement selon le barème ci-après :

- Catégorie A : 150 000 FCFA

- Catégorie B : 75 000 FCFA

- Catégorie C : 50 000 FCFA

IV. LA CRÉATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DU CONTRÔLE DES RESSOURCES ET DES CHARGES PUBLIQUES

Le Gouvernement a donc reçu mandat de réorienter la Direction Générale du Budget par le rattachement et le renforcement opérationnel des Directeurs Centraux des Affaires Financières ; d'intégrer la Comptabilité Publique et l'Agence Judiciaire du Trésor dans la Direction Générale des Services du Trésor, et enfin, de créer une Direction Générale du Contrôle des Ressources et des Charges Publiques (DGCRCP).

Cette entité aura pour mission de renforcer le contrôle de la réalité du service fait et d'assurer la surveillance générale des ressources et charges globales de l'État. Cette Direction Générale, vient remplacer l'ancienne Direction Générale du Contrôle Financier. L'ensemble des agents de ces Directions Générales dissoutes est mis à la disposition du Secrétariat Général du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique Chargé de la Réforme de l'État pour un redéploiement des effectifs.

VERS UN NOUVEAU CODE ET UNE NOUVELLE GOUVERNANCE DES MARCHÉS

Après avoir constaté que l'actuel Code des Marchés Publics devenait de plus en plus inadapté aux récentes évolutions de la gestion de la commande publique, le Chef de I' État a décidé de la mise en place d'un nouveau Code des Marchés Publics, qui rende obligatoire le jeu de la concurrence pour une meilleure efficacité de la dépense publique. Ceci permettra d'assurer le respect de l'application des règles et procédures en matière de passation des marchés publics et d'établir un partenariat plus solide entre le gouvernement et les bailleurs de fonds. Cette réforme implique la mise en place d'une Agence de Régulation des Marchés Publics et d'une Direction Générale des Marchés Publics dans un délai de 45 jours.

RÉORGANISATION ET RATIONALISATION 0ES STRUCTURES COMPTABLES, FINANCIÈRES ET DE CONTRÔLE

Conformément à la décision du Conseil des Ministres délocalisé du 04 Mars 2010 à Port-Gentil, le Chef de l'État a confirmé :

- La dissolution de l'actuelle Direction Générale du Contrôle Financier (DGCF),

- La dissolution de l'actuelle Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP).

LA POLITIQUE DU GABON ÉMERGENT

Depuis l'élection du Président Ali BONGO ONDIMBA en septembre 2009, le Gabon est entré dans une ère de changement grâce à une ambitieuse politique de réformes. Longtemps dépendant de ses exportations de matières premières, le Gabon est aujourd'hui déterminé à diversifier son économie et devenir un pays émergent à l'horizon 2025 grâce à une stratégie de développement durable baptisée Gabon Émergent. Cette stratégie repose sur trois piliers :

- le Gabon Vert pour valoriser durablement le formidable écosystème gabonais - 22 millions d'hectares de forêt, 1 million d'hectares de terres agricoles exploitables, 13 parcs nationaux, 800 kilomètres de littoral maritime - à travers l'industrie du bois, l'agriculture et l'écotourisme ;

- le Gabon Industriel pour promouvoir la valorisation locale des matières premières, l'exportation de produits à forte valeur ajoutée et la diversification de l'économie nationale ;

- le Gabon des Services pour valoriser les ressources humaines gabonaises avec l'objectif de devenir une référence régionale dans les services financiers, les nouvelles technologies de l'information, les métiers de l'économie verte, de l'enseignement supérieur et de la santé.

LE BUDGET DE L'ÉTAT GABONAIS POUR L'EXERCICE 2O12

Budget de l'État gabonais pour l'exercice 2012, arrêté à la somme de 2.453 milliards de FCFA contre 2.370 milliards de FCFA en 2011 serait en hausse de 82 milliards de FCFA d'après le Gouvernement rendant public le projet de loi de finances adopté lors du Conseil des Ministres délocalisé de Mouila (Ngounié).

Selon le Gouvernement, 424.190.279.800 de francs CFA seront affectés au titre de remboursement de la dette publique de l'État gabonais.

Mille milliard soixante sept millions (1.067.000.000 francs CFA), constitueront les charges de fonctionnement et autres dépenses publiques dont les salaires contre six cent quatre-vingt-dix-neuf milliards trois cent soixante-dix millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille trois cent quarante-six (699.370.998.346) francs CFA destinés au budget d'investissement, également en hausse par rapport à l'année dernière.

Les prêts, avances et dépôts se chiffreront à deux cent soixante-deux milliards cinq cent trente-huit millions six cent quatre-vingt et un mille six cent cinquante-sept (262.538.681.657) francs CFA.

CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA COMPTABILITÉ

Le ministre, a fait approuver au Conseil des ministres, le projet de décret portant attributions et organisation du conseil Supérieur de la Comptabilité (CSC), organe qui a pour missions notamment :

- d'interpréter et émettre des avis sur l'application des normes comptables ;

- de donner son avis préalable sur toutes réglementations, instructions ou recommandations d'ordre comptable ;

- de préparer toutes questions, avis ou recommandations à soumettre au Ministre en charge des Comptes Publics ou aux organismes internationaux habilités ;

- de mener et encourager les recherches théoriques et méthodologiques en matière de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques ;

- de collecter toutes informations et diffuser toute documentation relative à la normalisation, à l'enseignement et à la formation comptable, à l'organisation, à la tenue et à l'exploitation rationnelle des comptes ;

- de proposer, dans l'intérêt des entreprises privées et publiques, toutes mesures susceptibles d'améliorer la compréhension des nouvelles normes comptables et exploitation rationnelle des comptes ;

- de prendre part aux travaux des organismes internationaux de normalisation comptable.

Le Conseil est présidé par le Ministre chargé des Comptes Publics et comprend en outre :

- le Ministre chargé de l'Économie ou son représentant, Vice-président ;

- le Ministre chargé de la Justice ou son représentant, membre ;

- le Président de la Chambre de Commerce ou son représentant, membre ;

- le Directeur Général des Services du Trésor, membre ;

- le Directeur Général du Budget, membre ;

- le Directeur Général de la Statistique et des Études Économiques, membre ;

- le Directeur Général des Impôts, membre ;

- le Directeur National des Assurances, membre ;

- le Directeur National de la Banque des États de l'Afrique Centrale, membre ;

- le Directeur Général de l'institut National des Sciences de Gestion, membre ;

- deux (2) représentants de l'ordre national des experts comptables, membres ;

- un Magistrat de la Cour des Comptes, membre ;

- un représentant des entreprises du secteur parapublic, désigné par la Confédération patronale, membre.

Le Conseil dispose également d'un Secrétariat Permanent placé sous l'autorité d'un Secrétaire Permanent.