Republique Gabonaise

L’Union. Monsieur le Ministre, l’année budgétaire 2015 s’achève. Quel bilan faites-vous de l’exécution du budget de l’Etat en mode BOP ?

Christian MAGNAGNA : je vous remercie de me donner l’opportunité de présenter, encore une fois, les enjeux actuels de la gestion des finances publiques. En ce qui concerne l’exécution du budget 2015, permettez-moi avant tout de rappeler qu’il avait été arrêté en recettes et en dépenses à la somme de 2651 milliards de nos francs (Loi de finances rectificative 2015). A la fin d’octobre 2015, le taux d’exécution est de 87%. Mes services ont dû fournir des efforts importants, eu égard aux retards accumulés dans la mise en place du budget d’investissement. Vous vous souviendrez sans doute que suite à la baisse du prix du baril de pétrole, le gouvernement, sous la haute impulsion du président de la république, chef de l’Etat, avait dû procéder à l’élaboration d’une loi de finances rectificative tenant compte des nouvelles hypothèses macroéconomiques, notamment le prix du baril de pétrole qui est passé de 80 USD dans le budget initial à 40 USD dans le budget rectificatif. A titre de précaution, les crédits de paiement en investissement avaient été gelés, pendant que ceux liés au fonctionnement étaient mis à la hauteur de 15%, afin de permettre le fonctionnement régulier des services. Contrairement aux autres années, nous avons mis fin à la pratique des mise à disposition systématiques des crédits d’investissement, laquelle pratique a beaucoup nui à la viabilité de nos finances publiques. L’exécution des crédits d’investissement se fera dorénavant progressivement, suivant le rythme d’évolution des projets. Les responsables de programmes sont ainsi invités à accélérer l’exécution de leurs projets, notamment la phase administrative, en transmettant assez tôt leurs plans de marchés b(PPM), d’autant que ce dernier est une exigence de la loi organique sur les finances publiques et l’exécution du budget. La Direction général du Budget et des Finances Publiques, érigée en « one stop shop », c’est-à-dire un guichet unique en matière de marchés publics, est engagée à les accompagner.

Y a-t-il eu, oui ou non, amélioration de l’exécution de budget avec la BOP ?

D’un point de vue qualitatif, je dirai que ce premier budget en mode BOP nous a permis de progresser dans notre objectif d’efficacité de la dépense publique. Nous observons une nette amélioration en matière de règlement où, contrairement aux exercices précédents, les ordonnances sont payées dans un délai moyen de 60 jours. Il est vrai que les responsables des programmes n’ont pas toujours les moyens souhaités. Mais à ce sujet, il convient de d’indiquer à tous que nous devons faire la politique de nos moyens. Mais c’est aussi en cela que réside l’intérêt de la BOP, car elle induit un changement de paradigme qui fait que les responsables d’administrations ne se contentent plus d’être de simples gestionnaires de crédits, mais deviennent plutôt des managers publics capables d’innovation.

Nous invitons chacun des acteurs à un effort d’adaptation : s’inscrire dans un perspective de moyen terme, en lien avec le cadrage macroéconomique et budgétaire 2016-2018, et à l’Etat n’est pas une caisse sans fonds et la contrainte budgétaire s’impose à tous : du chef de famille jusqu’aux Etats les plus puissants, les besoins sont illimités et les ressources rares. Je suis conscient que les insuffisances demeurent, notamment en matière de mise en place rapide et effective des crédits, d’efficacité et du système de gestion des finances publiques et d’amélioration du dialogue de gestion au sein des programmes, particulièrement avec certains opérateurs tels que les hôpitaux. Nous continuerons à travailler en 2016 sur ces axes d’amélioration.

Plusieurs administrations et collectivités locales se plaignent de ne pas voir leurs budgets !

Certes, les budgets alloués aux administrations ont baisé par rapport aux précédents exercices, du fait de la baisse des cours du pétrole. Mais je reste convaincu que si nous nous engageons tous ensemble pour optimiser notre fonctionnement et baisser les charges improductives, il est possible de dégager plus de ressources qui pourront servir au développement économique et social.

Qu’en est–il exactement de la gouvernance des finances publiques ? Une partie de l’opinion déclare que le centre de gestion du budget de l’Etat s’est déplacé du trésor public vers la présidence de la république. Votre commentaire !

Avant de répondre à vos questions, je tiens, au souligner que le président de la République, chef de l’Etat, a fait de la réforme des finances publiques un axe prioritaire du Plan stratégique Gabon émergent. C’est pourquoi, très tôt, il a pris des décisions fortes en vue de faire du budget de l’Etat un instrument efficient au service du développement de notre pays. L’une des de ces décisions a été de mettre en place un comité stratégique des finances publiques, qui est l’instrument de veille, de surveillance, d’orientation et de la gestion optimale de la trésorerie de l’Etat, en adéquation avec la mise en œuvre du Plan stratégique Gabon émergent. Souvenez-vous que lorsque nous avons réalisé l’audit des instances du Trésor en fin décembre 2013, il a été constaté un niveau sans précédent des dépenses sans objet, à hauteur de 600 milliards de francs, inscrites dans les livres du trésors, et nous avons, bien évidemment annulées.

Nous avons ensuite mis en place la budgétisation par objectifs de programme, qui consacre les déconcentrations de la fonction financière de l’Etat depuis le 1er janvier 2015.

Les centres des gestions se sont multipliés avec la fin de l’ordonnateur unique du budget de l’Etat. Bien évidemment, avec ce corollaire, la notion de responsabilité et de performance s’impose désormais à chacun de ces gestionnaires qui sont personnellement et pécuniairement responsables. Par ailleurs, afin de faciliter l’exécution des marchés publics et de mieux suivre l’exécution du budget, nous avons créé la direction générale du budget et des finances publiques. De même, nous avons engagé la réforme du Trésor, caisse unique de l’Etat, qui doit s’orienter vers les nouveaux métiers, en vue d’améliorer la gestion de la trésorerie et financement des déficits publics. Je vous avoue que toutes ces réformes n’auraient pas pu se faire sans la coordination du Comité stratégique des finances publiques. C’est sous l’impulsion de ce dernier que nous avons pu éviter, notamment à notre pays, les écueils dus aux effets du choc pétrolier actuel, mais aussi apporter plus de prévisibilité dans la gestion des finances publiques.

Finalement, est-ce cette coordination du Comité stratégique des finances publiques qui gère dans les faits le budget de l’Etat ? Surtout qu’on parle d’un visa de conformité qu’on obtiendrait à la présidence de la République ?

Il faut reconnaître qu’en matière de finances publiques, beaucoup de réformes ont été entreprises et menées avec succès. Grâce à toutes ces réformes, notre pays est cité en exemple par les institutions régionales et internationales. Au plan régional, notre pays bénéficie de la meilleure signature sur les marchés régionaux et internationaux. Tous ces bons résultats sont le fruit de l’action inlassable du président de la République, chef de l’Etat, dans sa volonté d’améliorer la gouvernance de notre pays et éviter les choix improductifs qui ont tellement nui, par le passé, à la diversification de notre économie, voire au développement du Gabon.

Le projet de loi de finances initiale 2016 vient d’être adopté par le gouvernement. Certains analystes jurent ce budget trop conservateur, particulièrement en année électorale ?

Il convient de rappeler que le projet de loi de finances initiale 2016 a été élaboré dans un contexte marqué, au plan international, par l’effondrement des cours des ressources naturelles, notamment du pétrole brut. Dans un tel contexte, l’objectif du gouvernement a été de bâtir un budget crédible sur la base d’hypothèses prudentes et réalistes. Ainsi, le projet de loi de finances est arrêté par le gouvernement en équilibre des ressources et des charges à 2 626 milliards de francs. En considérant les charges, ce montant intègre 2 152,2 milliards de francs au titre des dépenses budgétaires et 473,8 milliards de francs pour les charges de trésoreries et de financement. S’agissant principalement des dépenses budgétaires, arrêtées à 2152,2 milliards de francs contre 2068,6 milliards de francs en 2015, soit une augmentation de 83,6 milliards de francs, elles couvrent principalement les dépenses de personnel (34%), d’investissement (24,1%), de transfert (16,2%), de biens et services (14,8%) et les charges financières de la dette (8,4%).

Le budget 2016 consolide-t-il la croissance du PIB en 2016 ?

Oui, en 2016, la croissance rebondirait de 0,4 point pour se fixer à 4,6%, du fait du dynamisme du secteur hors pétrole de 5,7%, qui serait entrainé essentiellement par les activités du tertiaire à 6,6% et celles du secondaire à 4,5%. Le projet de budget 2016 est donc, comme vous le constatez, un budget de croissance. Il tient également compte des principaux engagements de notre pays au plan intérieur et extérieur, de même qu’il consolide les acquis en matière de pouvoir d’achat des agents publics, à travers notamment : le Nouveau système de rémunération, le maintien des subventions sur les prix des produits pétroliers à la pompe et à la farine etc. Les choix budgétaires opérés prennent en compte, à la fois, le fonctionnement régulier des services publics, les besoins prioritaires contenus dans le PSGE et stratégie nationale de développement humain. Mais aussi les grands défis du moment, notamment l’organisation par notre pays de la CAN-2017 et des élections présidentiels et législatives de 2016.

Aussi, ce que certains appellent « conservatisme », n’est autre qu’une évaluation juste et réaliste des ressources et des charges de la nation. C’est aussi cela la bonne gouvernance.

Cette politique budgétaire, basée sur la restriction des dépenses, n’est-elle pas un frein à la mise en œuvre du PSGE ?

Absolument pas. Bien au contraire, l’élaboration d’un budget réaliste, même en contexte de crise pétrolière, nous permet de nous concentrer justement sur les choix stratégiques prioritaires contenus dans le PSGE, et d’amplifier les réformes structurelles. Les principales restrictions opérées dans le budget de l’Etat ont trait à l’allégement du train de vie de l’Etat, de manière à budgétiser strictement les charges qui permettent le bon fonctionnement des services publics. Vous aurez d’ailleurs noté que sur la base du cadrage macro-budgétaire réalisé, le taux de croissance prévisible de l’économie est de 4,6%. Ce qui présage une légère amélioration par rapport à l’exercice 2015. Ceci traduit bien que tous les ressorts qui permettent la mise en œuvre du PSGE fonctionnent. En matière budgétaire, l’un des ressort- justement auquel nous attachons énormément d’importance est l’efficacité de la dépense, notamment les dépenses d’investissement. En effet, contrairement au passé, l’équilibre budgétaire a été réalisé en consolidant l’investissement, gage de croissance économique, au détriment du fonctionnement.

Quelles priorités accordées aux dépenses inscrites dans le budget 2016 ?

Nous aurons en 2016 un budget équilibré, qui met l’accent sur quatre priorités essentielles : préparer la CAN 2017, poursuivre les chantiers en cours du schéma directeur national d’infrastructures, organiser les élections et poursuivre l’opérationnalisation de la stratégie nationale d’investissement humain.

Que retenir des infrastructures à développer et des investissements de la CAN-2017 ?

S’agissant des chantiers du schéma directeur national d’infrastructures, et dans le but de poursuivre la mise en place des fondations du Gabon émergent et favoriser le développement d’une économie de production, diversifiée et compétitive, le gouvernement maintient ses efforts dans les domaines des infrastructures de transports physiques. Les routes et les aéroports notamment, les infrastructures numériques, l’énergie, les ressources hydrauliques et assainissement. Ces chantiers qui ont démarré depuis 2011, absorberont plus de 229,6 milliards de francs.

Pour ce qui est de la CAN-2017, il s’agit ici d’honorer un engagement pris sur le plan international par S.E Ali Bongo Ondimba, président de la république, chef de l’Etat. Nous avons en mémoire les apports de la CAN-2012, dont les retombées ne se sont pas limitées au plan sportif. Elle a permis d’améliorer les infrastructures de communication, communautaires et touristiques et générer de nouvelles filières économiques.

La CAN-2017 est donc conçue comme un projet structurant, qui va permettre à notre pays de se doter de nouveaux stades, d’augmenter son offre hôtelière et d’améliorer la qualité des infrastructures communautaires. Elle constitue, par conséquent, une véritable opportunité d’affaires et une source d’emplois. Enfin, en plus des partenariats public-privé et des financements extérieurs, 100 milliards de francs en ressources propres y seront consacrés, dont 80 milliards de dépenses d’investissement pour des projets hors stades.

Que dire de l’enveloppe réservée aux investissements pour l’implémentation de la stratégie nationale d’investissement humain et aux élections présidentielles et législatives ?

Retenez que malgré le contexte budgétaire difficile, le gouvernement maintient ses efforts en matière de transferts sociaux dans un élan de partage de la richesse nationale, dans la poursuite du développement des activités génératrices de revenus, à l’exemple du projet GRAINE, et dans le maintien d’un minimum de projets et d’actions de renforcement des capacités dans l’éducation. Soit 17,4 milliards de francs, la formation professionnelle à 10,5 milliards de francs et la santé absorbera 14,5 milliards de francs.

Enfin, l’organisation des élections présidentielles et législatives. La bonne gouvernance politique étant un axe fondamental du PSGE, le gouvernement prévoit, dans le budget 2016, des allocations aussi bien en fonctionnement qu’en investissement dans les programmes de politiques publiques conduites par les ministères et dans les dotations des pouvoirs publics et administrations autonomes et indépendantes concernés.

Effectivement, l’examen par le parlement du projet de loi de finances 2016 est conditionné par celui du projet de loi de règlement 2014. Aussi, cette année, afin de se conformer à cette exigence introduite par la loi organique n°20/2014 du 21 mars 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget, mes services ont-ils été à pied d’œuvre pour transmettre dans les délais requis le projet de loi de règlement 2014. Ce qui a été fait, comme en témoigne l’avis de recevabilité de la Cour des comptes, sur la forme et sur le fond, du projet soumis à son examen.

Permettez-moi tout de même de rappeler à ce stade que, conformément aux exigences de la CEMAC, il est donné aux Etat jusqu’en 2025, de se conformer à l’exigence de certification des comptes ; Nous n’avons donc pas attendu ce délai pour ouvrir ce vaste chantier. Je sais qu’il existe plusieurs points d’amélioration. C’est pourquoi, mon département ministériel fait de la certification des comptes publics un objectif principal.

Nous invitions à ce sujet l’ensemble des acteurs de la chaîne budgétaire (ordonnateurs du budget, responsables des programmes, correspondants budgétaires et collectivités locales) à s’inscrire dans la dynamique, afin que le processus d’élaboration de la loi de règlement 2015 soit encore plus efficient.

La question des impayés intérieurs de l’Etat est une préoccupation majeure des plus hautes autorités. Nous avons pris à bras-le-corps cette problématique à travers les axes de travail suivants : comprendre et juguler les mécanismes de création de ces impayés ; auditer et apurer les dettes avérées, afin de relancer l’économie ; restaurer la confiance avec le secteur privé. Je dois avouer que la crise pétrolière qui a secoué notre pays dès le mois de juin 2014 a eu un impact négatif sur les ressources budgétaires. C’est ainsi qu’à fin 2014, un stock de 98 milliards de francs d’arriérés a été constaté. Nous avons procédé à son apurement intégral à ce jour. Par ailleurs, du fait d’un dysfonctionnement de la procédure de remboursement de la TVA, lequel dysfonctionnement est dû principalement au décalage entre déclarations et le remboursement, nous avons dû constater l’existence d’un stock d’arriéré de TVA.

La dette TVA, les chefs d’entreprises en parlent beaucoup, surtout dans le secteur pétrolier. Existe-t-il une démarche pragmatique de la part du gouvernement pour le remboursement de la dette intérieure spécifique ?

Pour faire face à cette situation, et en collaboration avec mon collègue en charge de l’économie, nous avons instruit nos services de procéder à l’élaboration des conventions de remboursement ce TVA avec les entreprises créancières. Un plan d’apurement de cette créance sera mis en place sur la période 2016-2018. Dès cette année 2016, une dotation de 65 milliards de francs a été prévue dans le projet de loi de finances.

C’est ainsi que se présente la situation des arriérés de l’Etat, inscrite dans nos comptes. Toutefois, il m’est revenu, dans le cadre de mon dialogue permanent avec les représentants des organisations patronales, que les entreprises font état de créances sur l’Etat. Pour faire le point sur cette situation, mon collègue de l’Economie et moi avons mis en place une commission de traitement de ces créances. Le travail de cette commission a permis d’évaluer un niveau de créances réelles de 9 milliards de francs, essentiellement dues aux PME. Aussi, dans le souci constant de dynamiser le tissu économique national, allons-nous procéder exceptionnellement à la mise en règlement de cette créance. Cet audit va se poursuivre dans les jours à venir avec les vérifications du service fait, avec la participation de magistrats de la juridiction spéciale contre les crimes économiques. Je tiens, en effet, à prévenir l’ensemble des acteurs économiques concernés, que mes services seront intraitables face aux surfacturations et à toutes les tentatives de tromperie de l’Etat. Les administrateurs de crédits et même les entreprises responsables d’actes de ce type seront rendus responsables personnellement et pécuniairement.

Il reste que, malgré ces efforts, l’impact sur l’économie reste peu visible !

Vous soulevez là une question de fond, qui souligne l’engagement réel des entreprises qui contracte des marchés avec l’Etat, à contribuer au développement de notre pays. Il ne s’agit, ni plus ni moins, que de civisme économique. En effet, comment comprendre que malgré le paiement l’année dernière, au titre du budget d’investissement, de près de 596 milliards de francs au profit des entreprises, les entreprises peinent toujours à recruter et à investir ?

Vous serez certainement très surpris de constater, en faisant un tour dans la ville, que certaines de ces entreprises qui, pourtant, obtiennent des marchés importants avec l’Etat, ne disposent même pas d’un siège adéquat ! Tous ces constats devraient nous amener à revoir en profondeur les conditions d’octroi des marchés par l’Etat, pour nous permettre d’exiger plus de contenu local, particulièrement la sous-traitance et l’emploi. Nous avons, pour notre part, entrepris d’aborder cette problématique sous l’angle des PME. En effet, mes services vont préparer, en relation avec le ministère en charge des MPE, une carte des PME citoyennes. L’objectif est de faciliter à ces dernières l’accès à la commande publique, tout en les responsabilisant. Cet effort s’étendra sur l’ensemble du territoire, de manière à favoriser l’économie locale dans chacune des provinces.

Des récriminations sont faites à l’encontre de votre département ministériel quant à la qualité des données budgétaires. Votre commentaire, M. le ministre, sur les chiffres que vous avancez.

J’ai déjà eu à noter cette question venant, la plupart du temps, de certains compatriotes plus ou moins habitués aux arcanes financières. Je pense que vu le niveau actuel de nos finances publiques, cette préoccupation me parait sans fondement.

En effet, les données budgétaires sont régulièrement produites en prévision, à travers la Loi de finances initiale dit LFI et le Tableau des opérations financières de l’Etat ou TOFE prévisionnel, et en exécution (loi de règlement et TOFE), accompagnées de documents annexes explicatifs. C’est d’ailleurs sur cette base que sont votées chaque année les lois de finances. Cette pratique s’est même enrichie cette année avec le débat d’orientation budgétaire que nous avons mené avec le Parlement au mois de juin, sur la base du cadrage macroéconomique et budgétaire 2016-2018. C’est dire que nous associons désormais, avant toute élaboration de loi de finances, les représentants du peuple, afin que ces derniers donnent leur avis sur les choix économiques opérés par le gouvernement.

Mais cet avis du Parlement n’est pas toujours partagé par les organismes, experts et chefs d’entreprises internationaux !

Au plan international, il faut noter que ce sont ces mêmes données qui font l’objet des revues régulières du FMI au titre de l’article IV et des agences de notations- standard & Poors, Fitch ratings-dans le cadre de l’actualisation de la note souveraine de notre pays.

Nous allons continuer à travailler pour améliorer la communication de ces données aux acteurs non institutionnels et au grand public, afin de faciliter la compréhension de l’exécution du budget de l’Etat. C’est d’ailleurs à ce titre que le Trésor public a lancé une plate-forme électronique pour la publication des données d’exécution du budget.

Au terme de cette longue interview, que retenir M. le Ministre du Budget ?

Je vous remercie de m’avoir permis de communiquer à travers vos colonnes sur les sujets qui intéressent l’opinion. Le programme économique mis en œuvre par le président de la République, fruit d’une ambition réelle de développement de notre pays, est vaste. Nous savons, par ailleurs, que les attentes des compatriotes sont nombreuses, surtout qu’elles concernent parfois des besoins vitaux-école, soins de santé, routes, eau et électricité, etc. Dans ces circonstances, le budget de l’Etat apparaît comme un outil clé dans la réalisation de ces objectifs et l’amélioration des conditions de vie des compatriotes. C’est ce constat qui guide de l’ensemble des réformes menées par mon département ministériel.

L’objectif ici est de parvenir à une gestion efficiente de nos ressources budgétaires, ce qui induit une meilleure programmation des dépenses, la lutte contre les dépenses improductives et les fautes de gestions, la maîtrise du train de vie de l’Etat.

Dans le sens souhaité par le président de la République, Chef de l’Etat, j’appelle tous les responsables d’instructions, les ordonnateurs du budget de l’Etat, responsables de programmes et autres managers publics, à un consensus commun pour des réformes structurelles en profondeur, qui devront nous permettre de garantir le niveau de vie de nos concitoyens et maintenir un rythme d’investissement soutenu pouvant nous permettre d’atteindre l’objectif d’émergence de notre pays à l’horizon 2025.