CREATION DE L’AGENCE JUDICIAIRE DE L’ETAT (AJE
A l’issue du Conseil des ministres du samedi 5 avril dernier, le projet de décret portant création et organisation de l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE), sur proposition du Ministre du Budget et des Comptes Publics, Christian MAGNAGNA a été adopté.
Ce projet de décret définit le rôle majeur de l’Agence Judiciaire de l’Etat, en matière de prévention de contentieux de l’Etat. La création de l’AJE permettra de réduire également le volume et le coût des contentieux. Cette agence aura le mérite de centraliser le contentieux de l’Etat, en vue d’en assurer un meilleur suivi et une gestion plus cohérente.
Pour son fonctionnement, l’Agence Judiciaire de l’Etat sera composée de services d’appui, de services centraux et de services territoriaux.
En définitive, cette nouvelle agence sera chargée de défendre les intérêts de l’Etat dans les procédures engagées.
KEMADO3