LE GOUVERNEMENT ADOPTE LE PROJET DE LOI SUR LA PIP



Le Conseil des ministres présidé  ce vendredi 18 avril par le Président de la République, Ali BONGO ONDIMBA,  a été marqué par l’adoption du projet de loi portant institution d’une Prime d’ Incitation à la Performance (PIP).

Ce projet de loi, pris en application de l’article 47 de la Constitution, vise principalement à modifier certaines dispositions de la loi n 0001/2005 du 04 Février 2005, portant Statut Général de la Fonction Publique.

Le communiqué final  du Conseil des ministres précise que le nouveau dispositif consiste «  à réorganiser la redistribution des primes de rendement dans un esprit d’équité, de justice sociale et de transparence ».

Le texte vise quatre objectifs, à savoir :

1-     poser le principe du fondement juridique de la  Prime d’Incitation à la Performance ;

2-     supprimer la pratique des primes de rendements dans sa forme actuelle ;

3-     préciser les agents publics éligibles à cette prime ;

4-     prévoir les mécanismes de mise en œuvre de la loi susvisée.